REGLEMENT DU TIRAGE AU SORT -  Projet 1000 Mercis 

REGLEMENT

« 1000 Mercis aux auxiliaires de vie et aux villages généreux de France »

 

Le présent règlement, ci-après « le Règlement » précise les conditions juridiques régissant l’organisation des tirages au sort successifs permettant offrir gracieusement aux participants des nuitées d’hébergements dans les structures hôtelières de villages en France, ci-après dénommées « 1000 Mercis ».

 

ARTICLE 1 : ORGANISATEUR

 

L’Association Territoires Solidaires d’Avenir, ci-après dénommée « l’Association », domiciliée au 38 rue la Quintinie, 75015 Paris, et dont le numéro RNA est en cours d’attribution, représentée par sa Présidente, Catherine Ibled, est l’organisatrice des tirages successifs qui sont confiés à Maître Julien LESEIGNOUX, Huissier de Justice Médiateur de résidence à AMBOISE (37400) au 16 place Richelieu, ci-après dénommé « l’Huissier de Justice ».

 

L'objectif du Règlement est de gérer les tirages au sort successifs qui permettent de :

 

  •  Désigner et remercier les aidants, acteurs et intervenants du secteur sanitaire, hospitalier, médico-social communal, privé ou public, ayant travaillé dans le contexte du COVID-19, ci-après dénommés « le ou les Bénéficiaire(s) », en leur offrant gracieusement des nuitées d’hébergement dans des structures hôtelières de villages en France sur la période allant de juillet à décembre 2020, ci-après dénommées « la ou les Dotation(s) ».

                                                                                                                 

  • Faire connaître et remercier les villages en France ci-après dénommés « les Villages Généreux de France » pour les Dotations fournies qui peuvent être au sein de structures hôtelières municipales qu’ils gèrent directement ou avec lesquelles ils auront conclu un accord préalable en ce sens.

 

  • Préciser les conditions dans lesquelles l’Association entend réaliser sa mission de solidarité par le moyen des 1000 Mercis.

 

 

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION 

 

L’Association, ainsi que ses partenaires et mécènes, communiquent sur 1000 Mercis sur leurs sites institutionnels ainsi que sur les pages des réseaux sociaux dédiées, le cas échéant dans les médias traditionnels, au gré des opportunités.

 

Le Règlement peut être sollicité et obtenu auprès de l’Association à tout moment par les Participants. Il sera également accessible sur le site de l’Association à www.territoiressolidairesdavenir.org Et sur le site internet de l’huissier de justice www.acthuis.com. Il est déposé à l’étude de l’Huissier de Justice.

La participation aux tirages au sort est ouverte à toute personne physique légalement majeure et qui réside dans la Communauté Economique Européenne,. Dans tous les cas, le participant devra posséder une adresse email valide. L’association. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot. S’il s’avère qu’un participant gagne une dotation en contravention avec le présent règlement ou par des moyens frauduleux, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait la propriété de la société organisatrice sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du participant par la société organisatrice ou par des tiers.

La participation est également limitée aux personnes exerçant en tant qu’aidants, acteurs et intervenants du secteur sanitaire, hospitalier, médico-social communal, privé ou public, ayant travaillé dans le contexte du COVID-19, à l'exclusion du personnel et des Relais de l’Association, de ses partenaires ou mécènes, ci-après dénommées « le ou les Participant(s) » ainsi que de leur famille.

 

La participation au tirage au sort implique l’acceptation sans réserve et le respect des dispositions du Règlement.

 

Dans le cadre de son contrôle des qualités des Participants, l’Association peut demander la production de toutes pièces propres à établir que les Participants répondent aux conditions exposées ci-avant.

 

 

ARTICLE 3 : PRINCIPES DU TIRAGE AU SORT

 

Pour participer au tirage au sort, les Participants doivent compléter, valider et soumettre en ligne un type forme, ci-après dénommé «le Formulaire » disponible sur le site de l’Association, en renseignant les champs obligatoires qui permettent d’identifier les Participants, connaître leur consentement à participer, informer sur leur qualité d’aidants, d’acteurs et d’intervenants du secteur sanitaire, hospitalier, médico-social communal, privé ou public, ayant travaillé dans le contexte du COVID-19 et enfin, fournir un moyen d’être contacté par l’Association en cas de désignation par tirage au sort.

 

La collecte des données des Participants s’effectue dans le respect absolu des lois et du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel. A ce titre, toutes données personnelles au traitement desquelles les Participants auront consenti aux fins de participation aux 1000 Mercis ouvrent droit à leur accès, rectification, opposition, portabilité et suppression auprès de l’Association.

 

La famille des Participants, entendue comme leur conjoint et leurs enfants mineurs, peuvent bénéficier des Dotations, dans la limite des Dotations conclues par l’Association.

 

Les Participants s’engagent à ne formuler qu’une seule demande de participation par tirage. Attention aucune sanction

 

Les Participants non-désignés sont éligibles à participer à des tirages au sort successifs.

 

En revanche, les Bénéficiaires de Dotations ne sont plus éligibles à participer ultérieurement à des tirages au sort successifs.

 

Le tirage au sort en lui-même :

Les gagnants seront désignés par tirage au sort parmi les internautes qui auront rempli les conditions de participation précitées. Le nombre de gagnants pouvant être tirés au sort ainsi que la date du tirage au sort le cas échéant seront précisés aux Conditions Particulières.

L’huissier de Justice en fonction du nombre de nuitées, tirera au sort le nombre exact de bénéficiaire 

 

 

ARTICLE 4 : ATTRIBUTION DES DOTATIONS

 

Les Participants seront informés par e-mail à l’adresse renseignée dans le Formulaire qu’ils sont tirés au sort.

 

Les Participants ne deviennent toutefois pas Bénéficiaires des Dotations qu’à la condition de confirmer, dans les 48 heures de la réception du e-mail visé ci-dessus, leur accord définitif et leur disponibilité effective à recevoir les Dotations, le tout sous réserve de tous désistements, reports ou empêchements des Villages Généreux de France. A DEFAUT REMISE EN JEU DU LOT

 

Les Dotations s’entendent strictement d’une prestation d’hébergement, sous forme de nuitées, dans des structures des Villages Généreux de France, telles que gîtes, hôtels, campings, villages de vacances, chambres d’hôtes de 2ème catégorie au moins.

 

Les Dotations ne couvrent pas le couvert et les déplacements, notamment.

 

 

 

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ 

 

L’Association, sous la responsabilité de l’Huissier de justice, entend garantir le sérieux et l’impartialité des tirages au sort successifs.

 

En ce sens, les tirages au sort auront lieu en fonction des Dotations obtenues et au gré des contrats de partenariat conclus par l’Association avec les Villages Généreux de France. L’Association garantit donc l’existence contractuelle des Dotations.

 

Ainsi, l’Association s’engage à ce que le nombre de Participants désignés lors d’un tirage au sort correspond aux Dotations résultant des contrats de partenariat conclus, sous réserve toutefois de tous désistements, reports ou empêchements des Villages Généreux de France.

 

L’association se réserve le droit de remplacer les lots par des lots de nature et de valeur équivalente, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y contraignaient, sans engager sa responsabilité de ce fait.

 

A ce titre, l’Association pourra être amenée à suspendre, reporter et/ou prolonger les 1000 Mercis ou à en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.

 

La responsabilité de l’Association ne pourra pas davantage être mise en cause en cas de dysfonctionnements techniques du Formulaire, de son site et/ou de sa page Facebook et d’un dysfonctionnement dans l’acheminement des informations par le réseau Internet.

 

L’Association ne sera pas responsable également de l’impossibilité en définitive d’entrer en contact avec les Participants désignés, si les informations fournies sont insuffisantes ou partielles.

 

L’Association déléguera un Relais de territoire qui fera le suivi des conditions d’accueil et de la qualité des Dotations fournies par les Villages Généreux de France. L’Association et ses Relais feront leurs meilleurs efforts afin de gérer tous désistements, reports ou empêchements ainsi que toute éventuelle déficience de qualité des Dotations, sans que leur responsabilité puisse être engagée à ce titre.

 

Les Villages Généreux de France, dans leur élan de générosité, pourront proposer aux Bénéficiaires d’autres gratuités, fortement recommandées par l’Association, sans toutefois que l’Association ou les Villages Généreux de France en soient obligés au titre des Dotations.

 

Les Participants s’engagent à respecter le Règlement et de manière générale à participer loyalement aux 1000 Mercis, sans chercher à attenter à l’image ou à la réputation de l’Association ou de celles des Villages Généreux de France.

 

Toute difficulté relative à l’application du règlement fera l’objet d’une interprétation souveraine des organisateurs.

 

ARTICLE 8 : FRAUDE 

 

Les informations et coordonnées fournies par le Participant doivent être valides et sincères, tout particulièrement s’agissant de l’identité et la qualité du Participant et de l’exercice effectif de son activité dans le contexte du COVID-19, sous peine d’exclusion du tirage et, le cas échéant, de perte de la qualité de Bénéficiaire. 

 

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du tirage au sort notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé, malhonnête ou déloyal la validité du tirage au sort ou la désignation des Bénéficiaires. Dans ce cas, l’Association se réserve le droit de ne pas attribuer les Dotations aux fraudeurs. 

 

 

ARTICLE 10 : DEMANDE DE REMBOURSEMENT

Le Remboursements de la demande de règlement et des frais de participations doit être adressé par lettre simple exclusivement à l’adresse suivante et en précisant le nom du Jeu concerné : 1000 mercis aux auxiliaires de vie et aux villages généreux de France  au 38 rue la Quintinie, 75015 Paris : Le remboursement des frais d’affranchissement relatifs à la demande de règlement s’effectuera sur la base d’une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique ; il peut être obtenu sur simple demande écrite jointe à la demande de règlement, pendant toute la durée du Jeu concerné, en envoyant un RIB à l’adresse susmentionnée. Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation aux présents Jeux seront remboursés sur simple demande écrite à l’adresse ci-dessus indiquée et accompagnée d’une copie de la ou des facture(s) justificative(s) ainsi que des informations suivantes : dates, heures et durées de connexion sur les Pages arche concernées. Le remboursement sera effectué sur la base d’une communication locale à tarif réduit, pour une durée qui ne saurait être supérieure à dix (10) minutes. Ce remboursement ne concerne que les participants qui ne disposent pas d’un abonnement à internet d’une durée illimitée. La demande de remboursement devra être adressée par courrier simple à l’adresse susmentionnée accompagné du RIB du titulaire de l’abonnement Internet et d’un justificatif de l’abonnement Internet du participant. Toute demande de remboursement notamment infondée, incomplète, illisible, avec des coordonnées inexactes ou insuffisamment affranchie ne sera pas acceptée. Toute demande de remboursement parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte. Une seule demande de remboursement par foyer sera prise en compte. Aucune demande de remboursement ne sera honorée passé un délai de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la date de clôture du jeu-concours. Le règlement a fait l’objet d’un dépôt le XXX auprès de l’Etude Acthuis 16 place Richelieu 37400 AMBOISE

 

ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE 

 

La loi française s’applique à tout différend né de l’application du Règlement, avec compétence du Tribunal Judicaire de Paris auquel il est fait attribution de juridiction par les présentes.

© 2020 Territoires Solidaires d'Avenir 

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